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Conditions Générales de Ventes


Toutes les ventes consenties par la société K&K Créations sont soumises à présentes conditions générales de vente, qui comprennent : les conditions générales de vente, le tarif applicable et la charte tarifaire. Elles s’appliquent à compter du 1er Juillet 2014.

Les présentes annulent et remplacent toutes conditions antérieures.

Formation : les présentes conditions générales de Vente prévalent sur toutes conditions générales d’achat. La remise de toute commande par l’acheteur implique son entière acceptation des présentes. En cas de demande de modification ou d’annulation partielle ou totale de commande émanant par l’acheteur, celle-ci devra nous être adressée par écrit , au plus tard sept (7) jours ouvrés après la date de commande. Dans le cas où l’acheteur annulerait tout ou partie d’une commande hors délai, il devra nous régler, à titre de dédommagement, un montant égal à 30% de la valeur HT des produits concernés.

L’acceptation de la commande est subordonnée à l’obtention de bons renseignements financiers concernant l’acheteur et à la disponibilité des marchandises.

Produits – Prix : Les produits commercialisés par la SARL K&K Créations sont des articles sous licence de marque, destinés à être commercialisés par l’acheteur dans un environnement qui ne soit pas susceptible d’affecter leur image. Le prix pratiqué est fixé en fonction du tarif et de la charte tarifaire en vigueur applicable au client lors de la réception de la commande de l’acheteur. Ce prix peut-être modifié en cas d’augmentation des coûts de revient à due proportion dans un délai maximum de 10 jours précédant la livraison. Toute modification du prix après la réception de la commande sera communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’acheteur. Les taxes, impôts et éventuels frais de dédouanement afférents aux produits sont à la charge de l’acheteur.

Propriété intellectuelle – Marques : Aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle n’est cédé ou concédé par la SARL K&K Créations à l’acheteur au titre des présentes. En conséquence, l’acheteur s’interdit d’utiliser la ou les marques relatives aux produits au-delà de ce qui pourra être associé par la SARL K&K Créations uniquement afin d’assurer la commercialisation de ces produits aux consommateurs.

Paiement : Toute commande devra être payée dans un délai de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut de paiement à l’échéance, la SARL K&K Créations appliquera des pénalités de retard : 2% du montant net HT de la commande pour un retard de 1 à 10 jours ouvrés ; 5% de la commande pour un retard de 11 à 19 jours ouvrés ; 10% de la commande pour un retard de 20 jours ouvrés et plus. Le paiement du prix sera effectué par l’acheteur par tout moyen de paiement, à l’exception de la compensation, au Siège Social de la SARL K&K Créations. Le non-paiement d’un seul effet rend immédiatement exigible le paiement du reliquat et des autres factures, même non encore exigibles. Par ailleurs, en cas de non paiement total ou partiel, la SARL K&K Créations pourra suspendre les livraisons en cours malgré l’existence d’un éventuel contrat en cours. En cas de circonstances aggravant le risque de solvabilité du client, la SARL K&K Créations pourra exiger à tout moment des garanties de paiement en cours du marché. A défaut de ces garanties, la vente pourra être résiliée de plein droit, à la date d’émission d’une notification en ce sens transmise par LRAR par la SARL K&K Créations à l’acheteur. Toute poursuite contentieuse pour le remboursement d’une créance entraînera de plein droit, en plus des intérêts de retard, une majoration de 15% sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

Prestations de service : Les accords de coopération et ceux relatifs aux autres obligations ne peuvent faire l’objet d’aucune tacite reconduction.

Clause de réserve de propriété : Le transfert de propriété des produits vendus est différé au paiement intégral du prix. En revanche, le transfert des risques intervient dès la livraison, l’acheteur devient alors gardien des produits et se doit d’assurer les dommages causés à ceux-ci pour et par ceux-ci. Le produit ne peut être l’objet d’un gage ou d’un transfert de propriété. L’acheteur ne pouvant faire face à ses obligations de paiement devra restituer, à ses frais et risques, les produits impayés à la SARL K&K Créations. Les produits en possession de l’acheteur sont présumés être ceux impayés. La vente sera résolue si bon semble à la société deux mois après une simple mise en demeure de payer restée infructueuse. A titre d’indemnité, la SARL K&K Créations conservera les sommes déjà versées par l’acheteur.

Fourniture : La livraison intervient généralement dans un délai de dix jours suivant la date indiquée sur la confirmation de commande de la SARL K&K Créations, sans que ce délai n’engage la SARL K&K Créations. En cas de retard de livraison annoncé par la SARL K&K Créations, 5 jours avant la date prévue, par LRAR, aucune réclamation ne peut être acceptée (pénalités, dommages et intérêts, résiliation) dès lors que le retard n’excède pas un mois.

Conformité / Réception : La réception des produits doit intervenir dès leur livraison ou mise à disposition selon les conditions de vente. En cas de réclamation, celles-ci doivent être mentionnées sur le bon de livraison et confirmées par LRAR dans un délai de trois jours suivant à la SARL K&K Créations et au transporteur, à peine de forclusion de la demande. En cas de réclamation acceptée par la SARL K&K Créations, les produits seront conservés par l’acheteur et leur prix fera l’objet d’une réfaction dont le principe par la Société. Le retour des produits est soumis (après le contrôle de l’objet de la réclamation) à l’accord exprès de la SARL K&K Créations ; il doit avoir lieu dans un délai de dix jours suivant cet accord sous la responsabilité de l’acheteur et ne peut donner lieu au versement des indemnités. Le retour effectué au mépris des présentes conditions sera sans effet. Les produits seront alors tenus à disposition de l’acheteur à ses frais. Toute réclamation ne satisfaisant pas ces conditions sera irrecevable. Le retour des produits entraînera leur remplacement par des produits substituables à ceux commandés, de même qualité et satisfaisant aux mêmes conditions d’usage. A défaut de remplacement, le retour des produits entraînera leur remboursement par l’établissement d’un avoir sur les ventes ultérieures.

Responsabilité : La responsabilité de la SARL K&K Créations, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, est dans tous les cas limitée à la répartition du préjudice direct subi par l’acheteur, à l’exclusion des dommages indirects, matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs (ceci incluant, sans que cela ne soit limitatif : perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice…). Sous réserve des dispositions légales en vigueur, le montant maximum de dommages et intérêts qui pourraient être dus par la SARL K&K Créations à l’acheteur est limitée, toutes causes confondues, au montant facturé à l’acheteur au titre de la commande concernée.

Clause d’exception : Toute inexécution par l’acheteur des obligations résultant des présentes (notamment refus de prendre la livraison, défaut de paiement à l’échéance) entraînera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours et l’exigibilité immédiate de la créance de la SARL K&K Créations pour la totalité de son montant.

Clause de force majeure : Les évènements non imputables à la partie défaillante est qui rendent impossible l’exécution de tout ou partie des obligations de l’une ou de l’autre des parties sont considérées comme cas de force majeure dure plus de trois mois ou s’il rend la vente définitivement impossible, la vente sera caduque.

Vente par internet : L’acheteur ne peut en aucun cas procéder à la vente des produits par le biais d’Internet que ce soit sur son propre site ou sur tout autre site sans l’accord préalable exprès et écrit de la SARL K&K Créations.

Loi applicable : Les présentes conditions de vente et les ventes qu’elles régissent sont régies par la loi Française à l’exclusion de la Convention de Vienne.

Juridictions compétentes : Tout différend relatif aux présentes CGV, opposant une ou plusieurs instances ou parties, sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Marseille. K&K Créations, SARL au Capital de 5.000€. Parc des Fonderies, 38 Av. Benjamin Delessert – 13010 Marseille.